Tribunal administratif de Rouen, 18 août 2025, n° 2503525

TA Rouen
Rejet 18 août 2025

Arguments

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Rejeté
Acte préparatoire non susceptible de recours
La cour a estimé que l'avis donné à la candidature de M me B ne constitue pas une décision mais un acte préparatoire, et qu'il n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Rejeté
Délai de contestation dépassé
La cour a jugé que la demande d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation est manifestement irrecevable, car elle a été formulée plus d'une année après que M me B a pris connaissance de l'avis.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 18 août 2025, n° 2503525
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503525
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, régularisée le 14 août 2025 par la production de l’acte attaqué, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 août 2025, M^me A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle sa demande d’inscription au titre de l’année 2025 au tableau d’avancement au grade de professeur certifié hors classe a été rejetée ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° n°72-580 du 4 juillet 1972 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; () "

2. Par la lettre du 16 mai 2024 attaquée, le recteur de l’académie de Versailles a maintenu, en rejetant le recours à fin de révision formé par M^me B, professeure documentaliste certifiée, l’avis « satisfaisant » donné à sa candidature sur la liste d’aptitude au grade des professeurs certifiés hors classe. Cet avis, qui ne constitue pas une décision mais un acte préparatoire à l’établissement d’une liste d’aptitude, au demeurant attaqué plus d’une année après que la requérante en a pris connaissance, n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De telles conclusions sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2503525