Désistement 24 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 24 janv. 2025, n° 2401631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2401631 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner la commune de Prey à lui verser la somme de 1 496,34 euros au titre de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la commune de Prey, représentée par Me Huon, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que l’indemnité sollicitée, d’un montant de 1 496,34 euros, lui a été versée en octobre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, Mme B confirme la perception de l’indemnité GIPA et déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 11 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Prey.
Fait à Rouen, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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