Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 février 2023, le 20 septembre 2024 et le 30 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Boyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les prescriptions spéciales prévues à l’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 76231 20*0047 en vue de la création de deux lots à bâtir, relatives à la défense incendie, aux caractéristiques de la voie d’accès et à l’aire de présentation des déchets ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Elbeuf-sur-Seine une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les prescriptions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté attaqué sont entachées d’une erreur de droit dès lors qu’elles opposent directement le règlement départemental de lutte contre l’incendie ;

— la première prescription est illégale dès lors que le projet ne nécessite pas, au titre du risque incendie, la mise en place d’une réserve d’eau, l’hydrant présent à moins de 200 mètres du terrain d’assiette étant suffisant pour respecter l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— la seconde prescription est illégale dès lors que la voie d’accès ne présente aucun risque ;

— elles sont illégales dès lors que l’aire de présentation de six bacs de déchets à l’entrée de la voie privée n’est pas nécessaire ni exigée par les dispositions de l’article 4.5.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Par des mémoires en défense, enregistré le 9 septembre 2024 et le 11 octobre 2024, la commune d’Elbeuf-sur-Seine conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et fait valoir que la prescription relative à la voie d’accès est légalement fondée sur l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme, et que la prescription relative à l’aire de présentation des déchets peut légalement être fondée sur l’article UD 4.5.2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Esnol,

— les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique,

— les observations de M^e Mekkaoui, substituant M^e Boyer, représentant M. A ;

— et les observations de M^e Gillet, représentant la commune d’Elbeuf.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est propriétaire, en indivision, d’une parcelle cadastrée section AY n° 139, située rue des Jardins à Elbeuf-sur-Seine. Le 13 avril 2018, le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine a délivré à l’intéressé un certificat d’urbanisme opérationnel déclarant réalisable l’opération consistant en la création, sur cette parcelle, de deux terrains à bâtir, chacun destiné à recevoir une construction à usage d’habitation, sous réserve de la possibilité de l’accès par la voie privée. Par une décision du 1er août 2019, le maire a prorogé ce certificat d’urbanisme pour une durée d’un an à compter du terme de sa validité. Le 15 juin 2020, M. A a déposé un dossier de déclaration préalable n°DP 76231 20*0047 auprès des services communaux en vue de la création de deux lots à bâtir sur cette même parcelle. Par un arrêté du 10 juillet 2020, le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine s’est opposé à cette déclaration préalable et a déclaré l’opération non réalisable. Par un jugement du 17 novembre 2022, n°2005237, devenu définitif, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du 10 juillet 2020 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l’encontre de cet arrêté et a enjoint à la commune d’Elbeuf-sur-Seine de délivrer à M. A une décision de non-opposition à la déclaration préalable s’agissant du projet en cause, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

2. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine ne s’est pas opposée à la déclaration préalable n°DP 76231 20*0047, et a assorti cette décision de prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 de cet arrêté. L’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 2022 prescrit la mise en place d’une réserve d’eau de 120 m3 sur le terrain d’assiette du projet, l’aménagement de la voie privée cadastrée AY82 suivant les caractéristiques d’une voie engin définies dans le règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de la Seine-Maritime (RDDECI 76), ainsi que l’aménagement d’une aire de présentation des déchets, l’entrée de la voie privée permettant la présentation de six bacs en simultané. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2022 en tant qu’il est assorti des prescriptions mentionnées à son article 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la première prescription relative à la mise en place d’une réserve d’eau :

3. D’une part, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires instaurant un lien d’opposabilité entre le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de la Seine-Maritime prévu par le code général des collectivités territoriales et qui relève d’une législation distincte, les dispositions de ce règlement ne sont pas directement opposables à l’autorisation d’urbanisme en litige.

4. Il ressort des pièces du dossier que pour fonder les prescriptions mentionnées à l’article 2 de l’arrêté, le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine s’est fondé, tant sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, reprenant les dispositions de l’ancien article R. 111-21 du même code, sur les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune d’Elbeuf-sur-Seine, que sur les prescriptions du règlement départementale de défense extérieure contre l’incendie de la Seine-Maritime (RDDECI). En opposant les dispositions du RDDECI, pour les motifs exposés au point précédent, le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine a entaché l’arrêté attaqué d’une erreur de droit.

5. D’autre part, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

6. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

7. L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

8. Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l’autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu’elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l’implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d’urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises.

9. Les prescriptions de l’article 2 imposent, en premier lieu, la mise en place d’une réserve d’eau de 120 m3 sur le terrain d’assiette du projet qui devra être accessible aux pompiers.

10. Il ressort des pièces du dossier que pour imposer cette prescription, l’administration s’est fondée sur l’avis émis par la direction du cycle de l’eau de la métropole Rouen Normandie au titre de la « défense extérieure contre l’incendie » le 9 juillet 2020, relevant que la distance à l’hydrant étant supérieure à 200 mètres, la défense incendie ne pouvait être assurée en l’état du dossier au regard des dispositions du RDDECI alors applicable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des données librement accessibles sur le site géoportail que la parcelle d’assiette du projet est située à une distance très légèrement supérieure à 200 mètres du point incendie de la rue des jardins, par la voie d’accès privée AY82, et que l’avis du service de la défense extérieure contre l’incendie du 6 mars 2018 mentionne au demeurant la présence d’un hydrant public à moins de 200 mètres du terrain d’assiette, contredisant ainsi l’avis de ce même service du 9 juillet 2020. Par ailleurs, s’il est constant que le RDDECI, dans sa version applicable tant en 2017 qu’en 2022, bien que non opposable, indique que les maisons individuelles présentant un risque d’incendie « ordinaire » doivent être situées à moins de 200 m de l’hydrant le plus proche pour assurer la défense incendie, ce règlement dans sa version applicable depuis le 1er mai 2022, librement accessible en ligne, classe désormais les maisons individuelles d’une surface de référence inférieure à 500 m² et situées à plus de 5 mètres des constructions des tiers, comme présentant un risque d’incendie « faible » et pouvant être situées à moins de 400 mètres de l’hydrant le plus proche. En l’espèce, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que les futurs permis de construire qui seront sollicités pour la construction des deux maisons d’habitation sur le terrain d’assiette divisé ne permettront pas, notamment au titre des prescriptions, de s’assurer de ce que les maisons projetées entreront dans la catégorie des constructions présentant un risque faible ou de prévoir des dispositifs adaptés selon le risque propre à chacune des constructions projetées.

11. Dans ces conditions, la seule circonstance que la distance entre le projet et l’hydrant le plus proche soit légèrement supérieure à 200 mètres n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser un risque incendie justifiant la mise en place d’une réserve incendie de 120m² pour les deux maisons d’habitation projetées. Compte tenu de la nature du projet, et de la circonstance que la compatibilité avec l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pourra être assurée au stade de la délivrance des permis de construire, la prescription mentionnée à l’article 2 relative à l’obligation de prévoir une réserve incendie dès la création des deux lots à bâtir est ainsi entachée d’erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. M. A est fondé à soutenir que la première prescription mentionnée à l’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 2022 est illégale.

En ce qui concerne la deuxième prescription relative à l’aménagement de la voie privée d’accès :

12. Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté attaqué imposent que l’aménagement de la voie privée cadastrée AY82 permettant l’accès au terrain d’assiette du projet respecte l’ensemble des caractéristiques d’une voie engin définies dans le RDDECI de la Seine-Maritime et impose « notamment » de prévoir une largeur minimale de voie de trois mètres, la « prise en compte » du rayon de giration, la mise en place d’un revêtement permettant le support d’un engin de défense extérieur contre les incendies et « l’accessibilité » en tout temps et tout moment de la voie.

13. Comme cela a été dit au point 3 du présent jugement, les dispositions du RDDECI ne sont pas directement opposables à l’autorisation d’urbanisme en litige. Le maire de la commune d’Elbeuf-sur-Seine ne pouvait donc pas opposer, au titre d’une prescription en matière d’urbanisme, le respect de l’ensemble des caractéristiques des voies engin mentionnée au RDDECI et reproduites en partie dans l’avis du 6 juillet 2020 des services de défense contre l’incendie. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit doit également être accueilli concernant cette deuxième prescription.

14. La commune d’Elbeuf-sur-Seine doit néanmoins être regardée comme présentant en défense une substitution de base légale selon laquelle ces prescriptions pouvaient être fondées sur les dispositions de l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Elbeuf-sur-Seine selon lesquelles « Les aménagements ou constructions doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à leur importance ou à leur destination./ Les caractéristiques de ces voies ne doivent pas rendre difficile l’accès, la circulation et l’utilisation des véhicules de lutte contre l’incendie, de protection civile, de collecte des ordures ménagères etc. / Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagement particuliers nécessaires au respect des conditions de desserte et de sécurité mentionnées ci-dessus. » Toutefois, il ne résulte pas de ces dispositions que le règlement du plan local d’urbanisme opposerait, pour les voies d’accès aux constructions, des caractéristiques similaires et aussi précises que celles du RDDECI relatives aux caractéristiques des « voies engins » voies d’accès. Dans ces conditions, les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme ne peuvent pas constituer la base légale de prescriptions renvoyant de manière générique à l’ensemble des « caractéristiques des voies d’engin définies dans le RDDECI », même si celles-ci mentionnaient de manière indicative, outre une largeur de la voie de trois mètres, la « prise en compte » du rayon de giration et l’existence d’un «  revêtement permettant le support d’un enfin de défense extérieure contre les incendies », qui, au demeurant, ne sont pas des prescriptions suffisamment précises. La demande de substitution de base légale doit, dès lors être écartée. En outre, il n’est pas établi, compte tenu de la nature du risque incendie que présente le projet et des caractéristiques de la voie d’accès, qui fait trois mètres de large, que les dispositions de l’article UD 3 seraient méconnues en l’absence des prescriptions relatives à la voie d’accès imposées par l’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 2022.

15. Il s’ensuit que M. A est fondé à soutenir que les prescriptions mentionnées à l’article 2 relatives à l’aménagement de la voie d’accès au projet sont illégales.

En ce qui concerne la troisième prescription relative à l’aménagement d’une aire de présentation des déchets à l’entrée de la voie privée :

16. Aux termes de l’article UD 4. 2. 5. du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Elbeuf-sur-Seine : « Les constructions nouvelles doivent comporter des aires ou locaux de stockage des déchets suffisamment grands, dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets. Ces dispositions s’appliquent également en cas de réaménagement de bâtiments existants, sauf si impossibilité technique avérée. En tout état de cause, le stationnement des conteneurs en dehors des heures de ramassage, doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain de l’opération. »

17. Les prescriptions de l’article 2 de l’arrêté attaqué imposent, en dernier lieu, l’aménagement d’une aire de présentation des déchets sur l’entrée de la voie privée permettant la présentation de 6 bacs en simultané.

18. S’il ressort des mentions mêmes de l’arrêté attaqué que cette prescription est fondée sur l’article 7 du règlement de collecte de déchets de la métropole, qui, au demeurant, ne constitue pas un règlement opposable en matière d’urbanisme, la commune d’Elbeuf-sur-Seine justifie cette prescription en se fondant sur les dispositions de l’article UD 4. 2. 5. du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Elbeuf-sur-Seine. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de cet article, que celui-ci impose la réalisation d’une aire de stockage des déchets sur la parcelle d’assiette du projet, et impose, en dehors des heures de ramassage des déchets, que les conteneurs soient stationnés en dehors des voies publiques et sur le terrain de l’opération, mais ne prévoit aucunement la réalisation d’une aire de présentation des déchets, a fortiori en dehors du terrain d’assiette du projet, pour les jours de ramassage. La commune d’Elbeuf-sur-Seine ne pouvait donc pas légalement imposer la réalisation d’une aire de présentation des déchets sur l’entrée de la voie privée sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 4. 2. 5. du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Elbeuf-sur-Seine ne peut qu’être accueilli.

19. Il s’ensuit que M. A est fondé se prévaloir de l’illégalité des prescriptions mentionnées à l’article 2 relative à l’aménagement d’une aire de présentation des déchets.

20. Il résulte de l’instruction que l’ensemble des prescriptions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 16 décembre 2022 sont entachées d’illégalité. Leur annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme dès lors que ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2022 en tant qu’il prévoit les prescriptions mentionnées à son article 2.

Sur les frais d’instance :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d’Elbeuf-sur-Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, la commune d’Elbeuf-sur-Seine versera une somme de 1 500 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 décembre 2022 est annulé en tant seulement qu’il prévoit les prescriptions mentionnées à son article 2.

Article 2 : La commune d’Elbeuf-sur-Seine versera une somme de 1 500 euros à M. A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune d’Elbeuf-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Esnol

La présidente,

Signé

C. Galle La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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