Tribunal administratif de Rouen, 6 novembre 2025, n° 2504819

TA Rouen
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée au-delà du délai de deux mois prévu par le code de justice administrative.
Rejeté
Délai de recours
La cour a rejeté cette demande en raison de la tardiveté de la requête, qui ne permet pas d'examiner le fond de la demande de réintégration.

Résumé par Doctrine IA

M. C… B… A… a demandé au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2025, qui mettait fin à sa scolarité à l'école nationale de police d'Oissel, et de demander sa réintégration ou un réexamen de sa situation. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de la requête, notamment le respect des délais de recours. Le tribunal a constaté que la requête, enregistrée le 14 octobre 2025, était tardive, car elle avait été déposée plus de deux mois après la notification de la décision contestée. En conséquence, la juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 nov. 2025, n° 2504819
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504819
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. C… B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le jury d’aptitude professionnelle de la 275e promotion des élèves gardiens de la paix a mis fin à sa scolarité au sein de l’école nationale de police d’Oissel ;

2°) d’ordonner sa réintégration dans les effectifs de cette promotion ou le réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code la sécurité intérieure ;

le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »

En vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir, notamment, de la notification de la décision attaquée.

La décision de fin de scolarité attaquée a été notifiée par procès-verbal de police du 3 juillet 2025 remis au plus tard le 6 juillet suivant selon les propres indications de la requête. Cet acte de notification comporte la mention, non erronée, des voies et délais de recours. Par suite, la requête, enregistrée au greffe le 14 octobre 2025, au-delà du délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 6 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE