Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2025, n° 2404549

TA Rouen
Désistement 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la remise gracieuse
La cour a constaté que l'indu avait déjà été recouvré intégralement avant l'enregistrement de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la remise totale de l'indu
La cour a noté que l'indu avait déjà été recouvré, ce qui rend la demande de remise totale sans fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 juin 2025, n° 2404549
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2404549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	1 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 septembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité de 428,85 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de l’indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier notamment la lettre du 15 mai 2025 par laquelle M. A a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s’il entendait maintenir les conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état de l’instruction permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » Aux termes enfin de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

2. Il résulte des écritures en défense, non contestées, que l’indu de prime d’activité de 428,85 euros, dont M. A demande la remise, a été entièrement recouvré début octobre 2024 par une retenue pratiquée par la caisse d’allocations familiales, avant même l’enregistrement le 8 novembre 2024 de la requête. M. A a été invité par courrier du 15 mai 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours. Ce courrier a été mis à la disposition de l’intéressé le jour même dans le téléservice Télérecours Citoyen (TRC). M. A n’y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti et est donc réputé se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 26 juin 2025.

La magistrate désignée,

signé

H. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404549