Désistement 15 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 15 avr. 2025, n° 2304172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2304172 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Cherrier Bodineau, demande au tribunal
1. d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime a rejeté son recours dirigé contre le refus de lui octroyer la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » ;
2. de lui accorder le bénéfice de la CMI mention « stationnement » ;
3. de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme B, représentée par la SCP Cherrier Bodineau indique se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire du 1er avril 2025, Mme B a indiqué se désister de l’instance en cours, en raison de l’octroi de la CMI sollicitée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 avril 2025.
Le magistrat désigné,
Signé :
T. DEFLINNE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°230417
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