Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 sept. 2025, n° 2502915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502915 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. S… Z… et Mme X… Z…, Mme T… W…, M. L… AC… et Mme T… AC…, M. AD… J… et Mme J…, M. G… H… et Mme Q… H…, M. N… P… et Mme U… P…, M. A… F…, M. R… V…, M. G… K… et Mme AF… K…, M. B… AE… et Mme D… AE…, M. AB… I… et Mme M… I…, M. Y… AA… et Mme C… E…, représentés par Me Colliou, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le permis d’aménager modificatif n° PA 027 439 23 F0001 M01 en date du 24 décembre 2024 délivré par le maire de la commune de Normanville à la société Sofial afin d’aménager un lotissement de 31 lots sur le terrain situé route de la Vallée, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Normanville une somme globale de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme Z… et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme Z… et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Z… et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X… Z…, représentante unique de l’ensemble des requérants, à la commune de Normanville et à la société SOFIAL.
Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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