Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 19 déc. 2024, n° 2401061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401061 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 25 septembre 2024,
M. et Mme A B, représentés par la SCP Gros, Hicter, D’Halluin et associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Faches-Thumesnil a accordé à la société EDMP – Hauts-de-France un permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Faches-Thumesnil et de la société
EDMP – Hauts-de-France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la commune de
Faches-Thumesnil, représentée par Me Schryve, demande au tribunal :
1°) de rejeter la requête ;
2°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement à intervenir afin de transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu’implique les éventuelles irrégularités mentionnées au jugement ;
3°) de mettre à la charge des requérants une somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, M. et Mme B, représentés par la SCP Gros, Hicter, D’Halluin et associés, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Faches-Thumesnil et à la société EDMP – Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 19 décembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2401061
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Contentieux ·
- Ordre ·
- Autonomie ·
- Adulte ·
- Terme ·
- Handicapé
- Original ·
- Entretien ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Copie ·
- Demande ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Document officiel ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Administration
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Titre ·
- Délai ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice
- Monument historique ·
- Périmètre ·
- Permis de construire ·
- Régularisation ·
- Architecte ·
- Vices ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Immeuble ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Armée ·
- Justice administrative ·
- Congé ·
- Ancien combattant ·
- Militaire ·
- Côte d'ivoire ·
- Durée ·
- Délégation de signature ·
- Décret ·
- Commissaire de justice
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Martinique ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Légalité externe ·
- Saisie ·
- Paiement ·
- Tribunaux administratifs
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Prédation ·
- Élevage ·
- Jeune ·
- Plan national ·
- Région ·
- Siège ·
- Compétence territoriale ·
- Plan
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Défaut de motivation ·
- Départ volontaire ·
- Destination ·
- Algérie
- Justice administrative ·
- Forain ·
- Alcool ·
- Liberté fondamentale ·
- Monde ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Vente
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Référés d'urgence ·
- Refus ·
- Travailleur handicapé ·
- Suspension ·
- Décision administrative préalable ·
- Travail ·
- Handicapé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.