Tribunal administratif de Rouen, 17 novembre 2025, n° 2504346
TA Rouen
Rejet 17 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour aménager la durée de la suspension

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif d'aménager lui-même la durée d'une suspension temporaire de permis de conduire, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Conséquences de la suspension sur la vie privée et professionnelle

    La cour a jugé que ces considérations n'avaient aucune influence sur la légalité de la décision de suspension, et que la demande ne reposait que sur un moyen inopérant.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 17 nov. 2025, n° 2504346
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2504346
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Rouen, 17 novembre 2025, n° 2504346