Tribunal administratif de Rouen, 15 septembre 2025, n° 2504208

TA Rouen
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la réclamation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car la réclamation avait été formée au-delà du délai imparti par la loi, rendant ainsi la demande de décharge inacceptable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 15 sept. 2025, n° 2504208
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2504208
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M^me B A demanda au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans la commune de Rouen.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » Aux termes de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant, selon le cas : a) L’année de la mise en recouvrement du rôle ; () "

2. La cotisation de taxe locale en litige, due au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé au 11 rue Emile Leudet à Rouen, a été mise en recouvrement au cours de la même année. La contribuable, qui se borne à soulever des moyens relatifs au bien-fondé de la taxe en litige, admet elle-même dans sa requête que sa réclamation formée au-delà du 31 décembre 2024 était tardive en application des dispositions précitées de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à la décharge de la taxe d’habitation sur les locaux vacants à laquelle M^me A a été assujettie dans la commune de Rouen au titre de l’année 2023 est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 15 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

N°2504208