Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 15 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Broisin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

a été prise sans examen de sa situation particulière ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

la décision fixant le pays de destination :

n’est pas suffisamment motivée ;

est dépourvue de base légale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

la décision du 20 février 2026 accordant l’aide juridictionnelle totale à M. A… ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jeanmougin, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité yéménite, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime la obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d’un an.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des éléments dont disposait le préfet de la Seine-Maritime à la date de la décision contestée, que celle-ci aurait été prise sans que fût effectué, au préalable, un examen sérieux de la situation particulière de M. A….

En second lieu, il ne ressort pas de l’audition du 13 novembre 2025 par les services de police que l’intéressé aurait entendu se placer sous la protection internationale de la France et y aurait solliciter l’asile. M. A… a admis qu’il était entré en France moins de quinze jours avant son audition afin de gagner la Grande-Bretagne et n’établit, ni même n’allègue, avoir des attaches sur le territoire. En l’obligeant à quitter le territoire français, alors qu’il est entré irrégulièrement en France et n’y a pas demandé son admission au séjour, le préfet de la Seine-Maritime n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle du requérant.

Sur le pays de destination :

En premier lieu, la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, notamment l’absence de preuves que M. A… serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Elle est donc suffisamment motivée.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. A… n’est pas entachée d’illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale doit donc être écarté.

En dernier lieu, le requérant ne justifie pas, par ses allégations très générales et alors qu’il ne précise même pas de quelle région il est originaire, encourir des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Yémen. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée d’un an. Par voie de conséquences, ses conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Orsane Broisin et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 5 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

signé

H. JEANMOUGIN

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.