Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 mai 2026, n° 2304279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2304279 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 février 2024, la société Viamedis représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recettes non fondés pour un montant de 28 378,02 euros ;
2°) d’enjoindre au CHU de Rouen le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie avec intérêts au taux légal dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d’ordonner la décharge du paiement des sommes des titres de recettes annulés ;
4°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, la direction régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête en tant qu’elle est dirigée à son encontre.
Par un courrier enregistré le 19 juin 2024, le CHU de Rouen, représenté par Me Jaafar, a informé le tribunal qu’il souhaitait l’organisation d’une procédure de médiation.
Par un courrier du 1er octobre 2024, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation.
Par un courrier du 17 mars 2026, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen le 26 mai 2026.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, A… et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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