Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. V… Q…, M^me Z… Q…, M. AF… P…, M^me S… P…, M. U… O…, M^me X… C…, M. K… AE…, M^me T… AE…, M. D… J…, M^me W… J…, M. B… AI…, M^me M… AI…, M^me F… AD…, M. AG… AB…, M^me R… G…, M. A… AH…, M^me Y… AH…, M. AG… E…, M. AF… AA…, M^me AC… AA…, M. W… H…, M^me I… H… et M. D… L…, représentés par M^e Malbesin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le permis de construire n° PC 076 540 24 M 0028 en date du 18 octobre 2024 délivré par le maire de la commune de Rouen à la SASU EDMP-Rouen pour la construction d’un ensemble de 24 logements répartis dans quatre immeubles distincts sur le terrain situé au 4 rue Frédéric Deschamps (76 000), ensemble la décision du 6 mars 2025 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le maire de la commune de Rouen conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par un arrêté du 8 août 2025, il a procédé au retrait du permis de construire à la demande de la société pétitionnaire.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2025, les requérants concluent au non-lieu à statuer en soutenant que le recours est devenu sans objet, et maintiennent leur demande présentée au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la SASU EDMP-Rouen, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Rouen a, par un arrêté du 8 août 2025, retiré à la demande du pétitionnaire le permis de construire en date du 18 octobre 2024 accordé à la SASU EDMP-Rouen en vue de la construction de 24 logements répartis dans quatre immeubles distincts sur le terrain situé au 4 rue Frédéric Deschamps. Le retrait de la décision attaquée est devenu définitif. Par suite, la requête de M. Q… et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2024 et du rejet de leur recours gracieux est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme globale de 1 000 euros à verser aux requérants.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants.

Article 2 : La commune de Rouen versera aux requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. V… Q…, premier requérant dénommé, à la commune de Rouen et à la SASU EDMP-Rouen.

Fait à Rouen, le 17 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.