Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2024, M. F B A et M^me G H, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I F, de C F, de E F et de D F, représentés par M^e Bautes, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 25 septembre 2023 de l’ambassade de France en Iran refusant de délivrer à M^me H ainsi qu’aux enfants I F, C F, E F et D F des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à leur conseil, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que M. B A ne représente pas une menace pour l’ordre public en France et qu’il se conforme aux principes essentiels régissant la vie familiale en France conformément aux lois de la République.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs.

M. B A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique du 13 janvier 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan, s’est vu reconnaître en France le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 25 janvier 2021. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par M^me H, qui se présente comme son épouse, ainsi que pour I F, C F, E F et D F, ses enfants allégués, auprès de l’ambassade de France en Iran, laquelle a rejeté ces demandes par cinq décisions du 25 septembre 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 23 décembre 2023, dont les requérants demandent l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La réunification familiale est refusée : / 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile ; / 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. ".

3. Le ministre de l’intérieur ne conteste pas que les faits de harcèlement sexuel, agression sexuelle et violation de domicile reprochés à M. B A ont fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République de Mende le 9 août 2023, au motif que ces faits étaient « insuffisamment caractérisées ». Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer aux demandeurs les visas sollicités au motif tiré de ce que le réunifiant, connu pour des faits délictueux répétés, ne se conformait pas aux principes essentiels régissant la vie familiale en France conformément aux lois de la République.

4. Toutefois, l’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l’intérieur fait valoir que M. B A ne justifie pas d’une vie familiale effective avec son épouse et ses enfants avant son départ d’Afghanistan, au sens de la directive 2003/86/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial.

6. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; () 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ".

7. Si le ministre de l’intérieur fait valoir que le réunifiant ne justifie pas d’une vie familiale effective avec son épouse et ses enfants avant son départ d’Afghanistan, au sens de la directive 2003/86/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial, un tel motif n’est toutefois pas opposable à la situation des intéressés, lesquels ont sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, en qualité de membres de la famille d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, et non pas au titre du regroupement familial. Ils n’avaient donc pas, dans ce cadre, à justifier d’une vie familiale effective avant que le réunifiant ne quitte l’Afghanistan. Dès lors, la demande de substitution de motifs sollicitée en défense ne peut être accueillie.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête, que M. B A et M^me H sont fondés à demander l’annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

9. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour au titre de la réunification familiale soient délivrés à M^me H ainsi qu’aux enfants I F, C F, E F et D F. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer aux intéressés les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

10. M. B A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Bautes, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 23 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me H ainsi qu’aux enfants I F, C F, E F et D F les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bautes la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B A, à M^me G H, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Bautes.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M^me Glize, conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

Le rapporteur,

P. TEMPLIERLa présidente,

M LE BARBIER

Le greffier,

A. CORTET

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,