Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 27 janv. 2026, n° 2500238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500238 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 14 mars 2025, Mme B… A…, représentée par la SELARL Cadrajuris, demande au tribunal :
de condamner le centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre à lui verser la somme de 49 278,50 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et la capitalisation annuelle de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime imputables à la gestion de son recrutement par cet établissement ;
de mettre à la charge du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 19 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Par l’acte visé ci-dessus du 19 janvier 2026, Mme A… a indiqué se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre.
Fait à Rouen, le 27 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
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