Désistement 12 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 janv. 2026, n° 2524903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524903 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A…, représentée par Maître Gafsoa demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au Préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant », dans un délai d’un mois, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai, et de lui délivrer dans l’intervalle une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiant, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2026 Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et à la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cergy, le 12 janvier 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Industrie ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Habitation ·
- Sécurité sociale ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cantal ·
- Etat civil ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Acte ·
- État
- Commissaire aux comptes ·
- Justice administrative ·
- Liste ·
- Condamnation pénale ·
- Délit de fuite ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Propriété privée ·
- Audit
- Croatie ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Liberté fondamentale ·
- Attaque ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Frontière ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Convention internationale ·
- Aéroport ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté
- Transaction ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Travailleur ·
- Grève ·
- Protocole d'accord ·
- Syndicat ·
- Illégalité ·
- Homologation ·
- Contestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Installation classée ·
- Environnement ·
- Incendie ·
- Stockage ·
- Parcelle ·
- Maire
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Demande ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.