Désistement 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 sept. 2025, n° 2502295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2502295 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :
1) d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le président du département de l’Hérault lui a notifié la fin de prise en charge de nuitées hôtelières à compter du 30 mars 2025 ;
2) de condamner le département de l’Hérault à verser à Me Gallon, qui déclare renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Par un courrier du 18 avril 2025, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 30 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de l’Hérault et à Me Gallon.
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 18 septembre 2025.
La greffière,
C. Arce
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Installation classée ·
- Environnement ·
- Incendie ·
- Stockage ·
- Parcelle ·
- Maire
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Insertion professionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Demande ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Frontière ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Convention internationale ·
- Aéroport ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté
- Transaction ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Travailleur ·
- Grève ·
- Protocole d'accord ·
- Syndicat ·
- Illégalité ·
- Homologation ·
- Contestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Lettre ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique ·
- Confirmation
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Substitution ·
- Bénéfice ·
- Terme ·
- Lieu de résidence
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Désistement ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Règlement ·
- Délégation de signature ·
- Utilisation du sol ·
- Construction ·
- Bâtiment agricole ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Accord
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Garde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.