Tribunal administratif de Rouen, 16 février 2026, n° 2600623

TA Rouen
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap et à la récupération des indus de cette prestation relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 févr. 2026, n° 2600623
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600623
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du département de l’Eure a rejeté sa demande de décharge de l’indu de prestation de compensation du handicap attribuée à sa fille, M^me A… C… d’un montant de 3 225,45 euros .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. ».

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : (…) / 2° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles (…). ». Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / (…) / 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 (…). ». Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national. / (…) Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap et, par voie de conséquence, les litiges relatifs à la récupération des indus de cette prestation, relèvent de la compétence du juge judiciaire.

3. La requête présentée par M^me C… relative à une décision portant maintien d’une créance correspondant à un indu de prestation de compensation du handicap ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

4. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M^me C… doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Rouen, le 16 février 2026.

La présidente,

Signé :

C. GRENIER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.