Non-lieu à statuer 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 avr. 2026, n° 2600871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600871 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Seine-Maritime |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger bénéficiaire d’une protection internationale ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer son titre de voyage.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer, le 5 mars 2026, un titre de voyage pour réfugié valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2030.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) » ;
Il ressort des pièces du dossier que le 5 mars 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a délivré à M. B… un titre de voyage valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2030. Par conséquent, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision attaquée et à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 28 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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