Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. D… B… et M^me A… C… épouse B…, représentés par M^e Toulouse, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du 17 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran du 8 mai 2024 refusant à M^me A… C… épouse B… la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ou, à tout le moins, de réexaminer la demande dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite : suite à la réunion provisoire du couple en Iran du 11 juin au 2 septembre 2025, Madame C… épouse B… est tombée enceinte début juillet 2025 ; son visa iranien est expiré depuis le 10 septembre 2024, de sorte qu’elle est directement exposée à un risque imminent de renvoi immédiat et forcé dans son pays d’origine ; la situation sécuritaire en Afghanistan expose en particulier les personnes vulnérables à des risques majeurs d’atteinte à leur santé et leur vie ; la condition d’urgence est présumée s’agissant des demandes de réunification familiale ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite du 17 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté implicitement le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran du 8 mai 2024 refusant à M^me C… épouse B… la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, les requérants font notamment valoir que M^me C… épouse B… est enceinte depuis le mois de juillet 2025 et qu’elle est exposée en raison de l’expiration de son visa iranien à un risque d’expulsion vers l’Afghanistan où elle serait soumises à des risques pour sa vie et sa santé en raison du contexte sécuritaire de ce pays. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait sollicité en vain le renouvellement de son visa en Iran ou aurait tenté en vain d’obtenir la délivrance d’un visa dans tout autre pays, qu’elle serait menacée personnellement, directement et à brève échéance d’une expulsion vers l’Afghanistan alors qu’elle se maintient en Iran depuis l’expiration de son visa le 10 septembre 2024 et que son époux a pu passer plusieurs mois avec elle dans ce pays entre les mois de juin et septembre 2025 et enfin qu’elle ferait l’objet de menaces identifiées et personnelles pour sa vie ou son intégrité en cas de retour dans son pays d’origine, en dépit de son état de grossesse. Dès lors, pour douloureuse que puisse être la séparation des membres d’une famille, les circonstances alléguées par les requérants ne sont pas de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts justifiant la suspension de l’exécution de la décision litigieuse.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et M^me A… C… épouse B….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur

Fait à Nantes, le 20 novembre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,