Annulation 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 16 févr. 2026, n° 2600740 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600740 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 9, 10 et 12 février 2026, Mme A… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 février 2026 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et fixant le pays de destination, ainsi qu’en conséquence, l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».
Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
Mme A… C… a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 8 février 2026. Par une ordonnance du 13 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme C… réside à Fontenay-aux-Roses, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C…, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Rouen, le 16 février 2026.
Le vice-président du tribunal,
Signé :
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Légalité ·
- Recours ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Militaire ·
- Bretagne ·
- Retraite ·
- Pensionné ·
- La réunion ·
- Tribunal compétent
- Justice administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Isolement ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Or ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal
- Charte ·
- Éloignement ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Réserve
- Habitat ·
- Conseil d'administration ·
- Représentant du personnel ·
- Rattachement ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Coopération intercommunale ·
- Construction ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de construire ·
- Épouse ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réparation ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Préjudice moral ·
- Expédition
- Centre hospitalier ·
- Incidence professionnelle ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Santé ·
- Indemnité ·
- Déficit ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Justice administrative
- Retraite ·
- Justice administrative ·
- Personne âgée ·
- Fonctionnaire ·
- Établissement ·
- Commission ·
- Avis ·
- Collectivité locale ·
- Fonction publique ·
- Hébergement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.