Non-lieu à statuer 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 11 juin 2026, n° 2603000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2603000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Eure de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un bref délai.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour la place dans une situation de précarité administrative et la prive de la possibilité de s’insérer professionnellement alors qu’elle réside en France depuis sept ans et y vit en couple avec un ressortissant français et leurs deux enfants ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Le préfet de l’Eure a produit des pièces le 29 mai 2026 qui ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de l’Eure a informé Mme B…, sur son espace personnel ANEF, que sa demande de carte de résident a fait l’objet, le 27 mai 2026, d’un avis favorable et que cette carte, valable jusqu’au 27 mai 2036, est actuellement en cours de fabrication. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Eure de statuer sur la demande de titre de séjour de Mme B… sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de l’Eure de statuer sur la demande de titre de séjour.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 11 juin 2026.
Le juge des référés,
Signé :
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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