Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48SI du 11 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer au capital de son permis de conduire les points illégalement retirés sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces ont été produites le 22 mai 2026 par le ministre de l’intérieur et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 22 mai 2026 et produit par le ministre que le permis de conduire de M. A… est valide et doté d’un solde de huit points et la mention de la décision 48 SI ne figure plus sur le relevé d’information intégral et doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cette décision tout comme les conclusions à fin d’injonction sous astreinte du requérant sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 4 juin 2026.

Le vice-président,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision