Annulation 28 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 avr. 2026, n° 2505645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505645 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 28 novembre 2025, Mme C… A…, représentée Par Me Madeline, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er novembre 2025 préfet de l’Eure portant refus de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son époux ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure d’admettre M. B… au bénéfice du regroupement familial ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu’il a fait droit à la demande de Mme A… par une décision du 31 décembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, Mme A… conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande présentée au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) /3° Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. En cours d’instance, le préfet de l’Eure a indiqué avoir accordé le bénéfice du regroupement familial à M. B…, époux de Mme A…, et produit la décision favorable du 31 décembre 2025 délivrée à la requérante. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A….
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A… de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A….
Article 2 : L’Etat versera à Mme A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 28 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Production ·
- Taxes foncières ·
- Juridiction ·
- Économie
- Force publique ·
- Concours ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Logement ·
- Transparence administrative ·
- Légalité ·
- Tiré ·
- Décision de justice
- Hélicoptère ·
- Centre hospitalier ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Offre ·
- Intérêt pour agir ·
- Service médical ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Irrégularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Centre de recherche ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Recours gracieux
- Décision implicite ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Annulation ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Délai ·
- L'etat ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
- Logement ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Mentions ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Salarié ·
- Carte de séjour ·
- Cartes
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Commerce de détail
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Enfant ·
- Assistance ·
- Provision ·
- Justice administrative ·
- Nutrition ·
- Allocation d'éducation ·
- Préjudice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.