Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 septembre 2023 et 17 octobre 2024, M. B, représenté par M^e Borges de Deus Correia, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de la Drôme a, d’une part, refusé de renouveler son récépissé venu à expiration le 21 juin 2023 et d’autre part, refusé de lui délivrer une carte de résident suite à son admission au statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit du 16 août 2022 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident « réfugié » ; à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avec droit au travail ; à titre encore subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui notifier une décision ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.

M. B soutient que ces décisions :

— sont entachées de défaut de motivation ;

— méconnaissent les articles R. 431-12 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre et 12 décembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste les moyens invoqués.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2023.

Un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 pour M. B n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fourcade a été entendu au cours de l’audience publique, en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant palestinien né le 21 juillet 1994, s’est vu accorder le bénéfice du statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 août 2022. Toutefois, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin, par une décision du 11 décembre 2023, au bénéfice de ce statut. Dans l’intervalle, l’intéressé avait demandé, par la présente requête, d’une part, l’annulation de la décision implicite refusant de renouveler son récépissé arrivé à échéance le 21 juin 2023 et d’autre part, l’annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. » Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Ce délai n’est pas applicable aux membres de famille visés à l’article L. 561-2. »

3. Le silence gardé par le préfet durant 3 mois à compter de la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 août 2022 a fait naître, le 16 novembre 2022, une décision implicite de refus de délivrance d’une carte de résident. La décision explicite de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 décembre 2023, émanant d’une autorité distincte du préfet, ne peut être regardée comme se substituant à la décision implicité née le 16 novembre 2022. Par suite, il n’y a pas lieu de regarder les moyens de la requête comme dirigés contre la décision du 11 décembre 2023.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision implicite de refus de renouvellement de récépissé née le 22 juin 2023.

4. Article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile. »

5. Le requérant ne se prévaut d’aucune disposition de nature à lui conférer un droit au renouvellement de son récépissé postérieurement à la naissance d’une décision implicite refusant la délivrance d’une carte de résident. La circonstance que le préfet, lui ait remis, à titre discrétionnaire, un récépissé jusqu’au 21 juin 2023 puis, après une période d’interruption, un dernier récépissé du 25 septembre au 24 décembre 2023, demeure sans incidence sur le droit de M. B à la délivrance d’un tel document. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision implicite de renouvellement de récépissé serait illégale n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée.

6. Par suite, les conclusions, tendant à l’annulation de la décision implicite refusant le renouvellement d’un récépissé doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de carte de résident.

7. A la date de la décision attaquée, soit le 16 novembre 2022, aucune circonstance ne faisait obstacle à la délivrance à M. B d’une carte de résident sur le fondement de l’article L. 424-1 précité.

8. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, il y a lieu d’annuler le refus implicite de délivrance d’une carte de résident.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. D’une part, le changement dans les circonstances de droit, tenant à la perte de sa qualité de réfugié par M. B en application de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 décembre 2023, fait obstacle à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident en cette qualité.

10. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait formé une demande de titre sur le fondement d’une autre disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, il n’y a pas lieu d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de M. B, sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite refusant la délivrance d’une carte de résident est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.