Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2026, n° 2500625

TA Rouen
Désistement 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement d'action était pur et simple, ce qui ne permet pas de statuer sur la demande d'annulation.
Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du désistement de l'association, qui rend la demande de mise à charge de l'Etat irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2500625
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2500625
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine GILLET
Parties :	l' association pour la sauvegarde du patrimoine veulais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, l’association pour la sauvegarde du patrimoine veulais, représentée par M^e Gillet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime déclarant d’utilité publique, au profit de l’établissement public foncier de Normandie, le projet d’intégration urbaine du site du Vieux Château sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré 16 février 2026, l’association pour la sauvegarde du patrimoine veulais (ASPV) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, l’établissement public foncier de Normandie et la commune de Veules-les-Roses, représentés par M^e Rivoire, demandent au tribunal de donner acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…)».

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, l’association pour la sauvegarde du patrimoine veulais a déclaré se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de l’association pour la sauvegarde du patrimoine veulais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la sauvegarde du patrimoine veulais, à l’établissement public foncier de Normandie et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Veules-les-Roses.

Fait à Rouen, le 6 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.