Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2025, n° 2308310

TA Versailles
Annulation 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais exposés par M me A, en raison de l'absence de condamnation de l'État dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 avr. 2025, n° 2308310
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2308310
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M^me B A, représentée par M^e Degrâces demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne a refusé de renouveler son passeport et sa carte nationale d’identité ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le passeport et la carte d’identité nationale demandés dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M^me A, représentée par M^e Degrâces déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction, mais persiste dans ses conclusions relatives tendant au paiement de frais.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M^me A précise, par son mémoire du 14 avril 2025, que le 3 novembre 2023 elle a obtenu satisfaction de l’administration et que, par suite, elle se désiste des conclusions de sa requête du 9 octobre 2023 autres que celles relatives aux frais irrépétibles. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M^me A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.