Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 20 févr. 2026, n° 2600423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600423 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Autorisation |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Normandie |
|---|
Texte intégral
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A… B… et tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence du Panorama, bâtiment Scudéry logement 10, 17 boulevard Siegfried, 76130 Mont Saint Aignan.
Par un mémoire enregistré le 19 février 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister à sa requête.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 6 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire du 19 février 2026, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie et à M. A… B….
Fait à Rouen, le 20 février 2026
Le juge des référés,
signé
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
signé
S. Combes
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