Tribunal administratif de Rouen, 6 mars 2026, n° 2600244

TA Rouen
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requérante n'a pas respecté l'obligation de formuler un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2600244
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600244
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, M^me B… C…, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) ».

Par courrier du 20 janvier 2026 distribué le 24 janvier 2026, le tribunal a invité M^me C… à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu’elle avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l’action sociale et des familles citées au point 1. En n’ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n’établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de M^me C…, qui méconnait les dispositions précitées de l’article R. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Rouen, le 6 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

T. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.