Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 mars 2026, n° 2402673 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402673 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Extension |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Neufchâtel-en-Bray c/ société Sarl Fizet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 3 décembre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Neufchâtel-en-Bray, ordonné une mesure d’expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres sur les désordres affectant l’école maternelle Charles Perrault.
Par une correspondance, enregistrée le 5 février 2026, M. B… E…, expert désigné, demande la mise en cause de la société Sarl Fizet.
Il soutient que les travaux VRD que cette société a réalisés sont un des points du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut (…) à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance (…). ».
2.
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que l’expertise confiée à M. B… C…, expert désigné par l’ordonnance du 3 décembre 2024, se déroule au contradictoire de la société Sarl Fizet dès lors que les travaux qu’elle a réalisés au titre du lot n° 12 VRD du marché d’extension et de réhabilitation de l’école Maternelle Charles Perrault sont susceptibles de présenter un lien avec les désordres relevant de la mission de l’expert. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La société Sarl Fizet est mise dans la cause.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Neufchâtel-en-Bray, à la société Axa Assurances, à la société BK2M, à la société Bonaud, à la société Cloisons Isolation Plafond, à la société Dekra Industrial, à la société Equad RCC, à la société Eurl Fabri Architectes, à la société Groupama, à la société MMA Iard, à la sociétés Rouen Etanche, à la société SMA SA, à la société SMABTP, à Mme A… D…, à la société XL Insurance Company SE, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à Me Béatrice Pascual, à la société Reber, à la société IDA Bet Structures, à la société Sogeti Ingénierie, à la société Les Lloyd’s de Londres, à la société Fizet et à M. B… E…, expert désigné.
Fait à Rouen, le 5 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. GRENIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ambassade ·
- Visa ·
- Maroc ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Demande ·
- Document
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Guadeloupe ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Contrainte
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Donner acte ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Légalité ·
- Urbanisme ·
- Sérieux ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Ville ·
- Attaque ·
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Construction
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Refus
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction
- Abroger ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Collectivités territoriales ·
- Route ·
- Véhicule ·
- Agglomération ·
- Sociétés
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Peine ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jury ·
- Candidat ·
- Enseignement artistique ·
- Concours ·
- Fonction publique territoriale ·
- Classes ·
- Assistant ·
- Notation ·
- Spécialité ·
- Délibération
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Etablissement pénitentiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.