Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la société Kuruvi, représentée par M^e Mathieu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Primaprix portant sur le changement de destination des locaux existants à usage de commerces et activités en locaux de commerce et activité de détail et sur la modification d’aspect extérieur d’une construction au rez-de-chaussée sur rue située 183 avenue de Clichy à Paris ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Primaprix une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sa requête est bien recevable car la requête au fond a été déposée dans les délais de recours contentieux et par ce qu’elle justifie en qualité de voisin immédiat d’un intérêt à agir et que le président de la SAS Valoric, représentée par son président monsieur B… C…, a bien qualité pour agir en justice en son nom ;

Sa requête est bien recevable car elle a été introduite avant l’expiration du délai de cristallisation résultant des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

Elle justifie d’une présomption d’urgence en application des dispositions de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris par une autorité incompétente ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car la demande de permis de construire a été déposée par une personne morale qui n’avait pas qualité pour le faire, ce permis ne faisant pas partie des autorisations, limitativement énumérées par le contrat de bail, pour lesquelles la société a reçu qualité pour la déposer ce dont la Ville de Paris avait connaissance sans avoir à procéder à une mesure d’instruction et sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris a méconnu les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dès lors que le permis ne comporte aucune mention ni prescription sur la puissance électrique du projet et que cette insuffisance a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris a méconnu les dispositions de l’article R. 431-23 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier de demande ne comporte pas le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC Clichy-Batignolles et les autres documents composant le dossier ne permettant pas de pallier cette carence ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car la construction initiale est irrégulière au regard du droit de l’urbanisme en violation des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris a méconnu les dispositions de l’article UG 6.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville dès lors que le dossier de demande de permis ne comporte pas de précisions sur la gestion des déchets et que les caractéristiques du terrain permettent la création d’un local de stockage ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris a méconnu les dispositions de l’article UG 7.2.3. du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville dès lors, d’une part, que le dossier de demande de permis ne comporte pas le plan du local vélo situé dans l’immeuble d’habitation qui n’est pas joint au dossier de demande de permis de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer l’emplacement des places, ni si le nombre de places existantes peut répondre aux besoins du personnel du magasin projeté et, d’autre part, que les seuls éléments de la notice, tirés de ce que « la construction et la configuration ne permet pas la création de places pour les usagers », ne sont pas suffisants, en l’absence de plans fournis par le pétitionnaire, pour justifier l’impossibilité à agrandir ou améliorer le local affecté au stationnement des vélos au sein de la construction afin de prendre en compte les besoins des usagers du magasin projeté ;

L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme car le secteur où est située la construction autorisée est aujourd’hui en état de saturation, les voies et trottoirs qui ont été créés n’étant pas en capacité de recevoir des flux de circulation supplémentaires en respectant les conditions de sécurité nécessaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la Ville de Paris, représentée par M^e Laymond conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Kuruvi une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La requête est irrecevable faute pour la requête au fond d’avoir été enregistrée avant l’expiration du délai de recours contentieux ;

La requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier d’un intérêt à agir, la simple qualité de voisin immédiat étant insuffisant ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris par une autorité compétente ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car la demande de permis de construire a été déposée par une personne morale qui avait qualité pour le faire ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car son maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car son maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 431-23 du code de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car la construction initiale est régulière au regard du droit de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car son maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article UG 6.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville relatives à la gestion des déchets ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car son maire de Paris n’a pas méconnu les dispositions de l’article UG 7.2.3. du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car son maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et a respecté les conditions de sécurité nécessaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la société Primaprix, représentée par M^e Ansquer conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société Kuruvi une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La requête est irrecevable faute pour la requête au fond d’avoir été enregistrée avant l’expiration du délai de recours contentieux ;

La requête est irrecevable faute pour la société requérante de justifier d’un intérêt à agir, la simple qualité de voisin immédiat étant insuffisant ;

La condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les travaux objet de la demande de permis de construire présentent un caractère limité ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il a été pris par une autorité compétente ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car la demande de permis de construire a été déposée par une personne morale qui avait qualité pour le faire ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 431-23 du code de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car la construction initiale est régulière au regard du droit de l’urbanisme ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article UG 6.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville relatives à la gestion des déchets ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire de Paris n’a pas méconnu les dispositions de l’article UG 7.2.3. du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville ;

L’arrêté attaqué n’est pas entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le maire n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et a respecté les conditions de sécurité nécessaires.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n° 2537942.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 23 février 2026, en présence de M^me Henry, greffière d’audience :

- le rapport de M. A… ;

- les observations de M^e Mathieu, avocat de la société Kuruvi ;

- les observations de M^e Laymond, représentant la Ville de Paris et de M^e Montigny représentant la société Primaprix.

La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h 25.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, la société Kuruvi demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 octobre 2025 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société Primaprix portant sur le changement de destination des locaux existants à usage de commerces et activités en locaux de commerce et activité de détail et sur la modification d’aspect extérieur d’une construction au rez-de-chaussée sur rue située 183 avenue de Clichy à Paris et de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société Primaprix une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Sur les conclusions à fin de suspension et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la ville de Paris et par la société Primaprix :

En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête tirés de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, a été déposée par une personne morale qui n’avait pas qualité pour le faire, a méconnu les dispositions des articles R. 431-5, R.431-23 et L. 421-9 du code de l’urbanisme, celles des articles UG 6.2.2 et UG 7.2.3. du règlement du plan local d’urbanisme bioclimatique de la ville et les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme tels que développés dans les visas de la présente ordonnance, ne parait pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, sans examiner la condition d’urgence, de rejeter les conclusions de suspension susvisées de la requête et, par voie de conséquences, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de la société Kuruvi, le versement à la société Primaprix de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à la Ville de Paris d’une somme équivalente de 1000 euros sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Kuruvi est rejetée.

Article 2 : La société Kuruvi versera à la société Primaprix la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Kuruvi versera à la Ville de Paris la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kuruvi, à la société Primaprix et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

A…

La République mande et ordonne au ministre de l’équipement, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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