Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 mars 2026, la présidente du tribunal a, sur la requête de l’office public de l’habitat (OPH) du département de la Seine-Maritime – Habitat 76 enregistrée sous le n° 2600857, ordonné une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de démolition des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AV 287 et AV 122 à Bolbec.

Par une correspondance, enregistrée le 14 avril 2026, M. O… I…, expert désigné, demande la mise en cause des propriétaires actuels des parcelles cadastrées AV 121, 125, 126, 218 et 288 situées rue Jules Grévy à Bolbec.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut à la demande de l’expert formée à tout moment étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.

En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations d’expertise se déroulent en présence de M^me E… R…), propriétaire de la parcelle cadastrée n° AV 121, de M. D… N…, propriétaire des parcelles cadastrées n°s AV 125 et 126 et de la SCI S2MP, propriétaire de la parcelle cadastrée n° AV 218. Il y a donc lieu de les mettre dans la cause. Ces mises en cause impliquent la mise hors de cause des anciens propriétaires de ces biens immobiliers, à savoir M. J… C…, M^me A… H…, M. F… Q…, M^me M… K…, M. G… B… et la société Fonderie du Val-Ricard. En revanche, il ne peut être fait droit à la demande de M. I… tendant à mettre dans la cause M. D… N… en qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée n° AV 288 dès lors que, en l’état de l’instruction, suite au décès de la propriétaire, M^me P… L…, la vente de ce bien immobilier a été confiée à M^e Ruellan-Limare.

O R D O N N E :

Article 1er : M. J… C…, M^me A… H…, M. F… Q…, M^me M… K…, M. G… B… et la société Fonderie du Val-Ricard sont mis hors de cause.

Article 2 : M^me E… R…), M. D… N… et la SCI S2MP sont mis dans la cause dans la mesure précisée au point 2.

Article 3 : Le surplus des demandes de M. I… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’OPH de la Seine-Maritime – Habitat 76, à la SCI S2MP, à M^me E… R…), à M. D… N…, à M. J… C…, à M^me A… H…, à M^me M… K…, à la société Fonderie du Val-Ricard, à M^e Ruellan-Limare et à M. O… I…, expert désigné.

Fait à Rouen, le 21 mai 2026.

La présidente,

C. GRENIER