Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 janv. 2026, n° 2403047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2403047 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, la société IOA-Oteis, représentée par Me Vicquenault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le marché de maîtrise d’œuvre n°CCITSE-2023-PAN-04 conclut le 22 juin 2023 entre la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire et la société Setec TPI ;
2°) de condamner la CCI Seine Estuaire à lui verser la somme de 971 992,65 euros HT en réparation de ses préjudices subis au titre de l’attribution irrégulière dudit marché ;
3°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, la société IOA-Oteis déclare se désister d’instance et d’action de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la CCI Seine Estuaire, représentée par Me Janvier, déclare prendre acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2025, la société IOA-Oteis déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société IOA-Oteis étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société IOA-Oteis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IOA-Oteis et à la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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