Désistement 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 10 mars 2026, n° 2500199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 027 377 22 A 0010 en date du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté de communes Lyons-Andelle en vue de la réfection de la toiture d’un bâtiment situé 25 bis place Isaac Benserade, à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le vice entachant la déclaration préalable a été régularisé.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l’Eure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à la communauté de communes Lyons-Andelle.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Communauté de vie
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Liquidation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Juridiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Attestation
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- L'etat ·
- Responsable ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Transfert ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Courrier ·
- Allocations familiales ·
- Délai ·
- Contrainte ·
- Impossibilité ·
- Dépôt ·
- Peine
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Cartes
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Impôt ·
- Administration fiscale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Directive ·
- Demande ·
- Tiré
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Traitement ·
- Carte de séjour ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Vie privée ·
- Cartes ·
- Territoire français
- Mayotte ·
- Pays ·
- La réunion ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Santé ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Refus ·
- Système d'information ·
- Consul ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation provisoire ·
- Interdiction ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Stipulation ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Violence ·
- Résidence ·
- Interdiction ·
- Menaces ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.