Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 3 juin 2025, n° 2420865

TA Paris
Annulation 3 juin 2025

TA Nantes
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que le préfet de police n'a pas contesté la communauté de vie des époux ni la résidence commune, et que M. D contribue à l'éducation de son enfant, ce qui justifie la délivrance d'un titre de séjour.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour en vertu de l'article L. 423-7
La cour a ordonné au préfet de délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois, considérant que les conditions légales étaient remplies.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que l'État devait verser à M. D une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C D demande l'annulation d'un refus implicite du préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » et le versement de 1 000 euros à titre de frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus au regard des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ainsi que des droits de l'enfant. La juridiction annule la décision du préfet, enjoint celui-ci de délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois, et condamne l'État à verser 1 000 euros à M. D.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 1re ch., 3 juin 2025, n° 2420865
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420865
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C D, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle viole l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet de police, à qui la requête a été régulièrement communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 26 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ostyn ;

— et les observations de M^e Desouches, substituant M^e Patureau, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant malien né le 5 janvier 1994, a sollicité le 29 novembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour auprès du préfet de police sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Du silence gardé pendant quatre mois par ce dernier est née, le 29 mars 2024, une décision implicite de rejet dont le requérant demande, par la présente requête, l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est père d’un garçon de nationalité française, Mamadou D, né le 28 septembre 2023 de son union avec M^me B A, qu’il a épousée le 8 avril 2023. Le préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne conteste ni la communauté de vie des époux ni la résidence commune de la famille, qui est par ailleurs établie par les pièces produites à l’instance. M. D démontre, en outre, contribuer à l’éducation de son enfant. Il s’ensuit qu’en refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », le préfet de police a méconnu l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. D est annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait qui y ferait obstacle, qu’il soit enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. D, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement à M. D de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à M. D un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer un une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. D dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. D une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Truilhé, président,

M^me Grossholz, première conseillère,

M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

I. OSTYN

Le président,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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