Tribunal administratif de Rouen, 18 mars 2026, n° 2601464

TA Rouen
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions formalisées
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'énoncé de conclusions formalisées, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 18 mars 2026, n° 2601464
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2601464
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A… transmet au tribunal la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que divers documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…). Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. La requête de M. A…, transmise par le téléservice Télérecours citoyen, ne comporte que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que quelques pièces jointes, et ne contient l’énoncé d’aucune conclusion soumise au juge. En l’absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé présente une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A….

Fait à Rouen, le 18 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.