Désistement 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 20 mai 2026, n° 2505729 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505729 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision mettant à sa charge un indu de prime d’activité de 536,19 euros ;
2°) d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité de 536,19 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C… pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier, notamment le courrier du 30 avril 2026 par lequel le tribunal a invité Mme A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête..
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, Mme A…, dont la dette de 536,19 euros a été annulée en cours d’instance, se désiste de l’action qu’elle avait engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales de l’Eure.
Fait à Rouen le 20 mai 2026.
La magistrate désignée,
Signé :
H. C…
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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