Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 19 septembre 2025, n° 2434151

TA Paris
Non-lieu à statuer 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a jugé que la carence de l'État à exécuter la décision de la commission de médiation engage sa responsabilité, entraînant des troubles dans les conditions d'existence de la requérante.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais de l'instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 19 sept. 2025, n° 2434151
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2434151
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GHÉRON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Gheron, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 800 euros, à actualiser augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à elle-même si elle ne se voyait pas reconnaître le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par une décision du 20 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M^me A le bénéfice de l’aide juridictionnelle au taux de 55%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Par une décision du 20 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a accordé à M^me A le bénéfice de l’aide juridictionnelle au taux de 55%. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à se voir accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la responsabilité :

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins.

3. M^me A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 3 février 2022 de la commission de médiation du département de Paris, valable pour une seule personne, au motif qu’elle était hébergée de façon continue dans une structure d’hébergement. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 3 août 2022 à l’égard de M^me A.

Sur le préjudice :

4. Il résulte de l’instruction que la situation de M^me A n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Elle est toujours hébergée au sein d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par l’intéressée dans ses conditions d’existence en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement.

Sur les frais de l’instance :

5. Il y a seulement lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 550 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M^me A tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M^me A la somme de 1 200 euros en réparation de ses préjudices.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A la somme de 550 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Gheron et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. Raimbault

signéLa greffière,

J. Iannizzi

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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