Désistement 17 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 17 avr. 2025, n° 2500943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2500943 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté la demande de M. A tendant à l’obtention de la subvention « MaPrimeRénov' » ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de verser à M. A ou, à titre subsidiaire, à la société Drapo la somme de 9 200 euros au titre cette prime sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l’ANAH en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, M. A et la société Drapo ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Drapo.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Mentions ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Exécution ·
- Régularité ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Interdiction
- Heures supplémentaires ·
- Centre hospitalier ·
- Décret ·
- Cycle ·
- Travail ·
- Horaire ·
- Établissement ·
- Travaux supplémentaires ·
- Service ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Concours ·
- Île-de-france ·
- Épouse ·
- Jury ·
- Légalité externe ·
- Région ·
- Inopérant ·
- Fonction publique
- Naturalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Légalité ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Procédures fiscales ·
- Comptable ·
- Commissaire de justice ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Recette ·
- Décret ·
- Juridiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Avis conforme ·
- Tiré ·
- Atteinte ·
- Sécurité publique ·
- Recours gracieux
- Redevance ·
- Coopération intercommunale ·
- Collecte ·
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Ordures ménagères ·
- Traitement des déchets ·
- Syndicat mixte ·
- Communauté de communes ·
- Enlèvement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Économie ·
- Emploi ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Décentralisation
- Justice administrative ·
- Abrogation ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Changement ·
- Étranger
- Logement ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.