Désistement 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 29 avr. 2026, n° 2501172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501172 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 29 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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