Tribunal administratif de Grenoble, 25 juin 2025, n° 2409281

TA Grenoble
Désistement 25 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me C A épouse B demande au tribunal d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler le refus du préfet de l'Isère concernant sa demande de prolongation d'instruction de son titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer cette attestation sous astreinte, et de condamner l'État à verser des frais de procès. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus préfectoral et l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal prend acte du désistement de M me A Épouse B et rejette ses conclusions relatives à l'article L. 761-1, sans faire droit à ses autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 juin 2025, n° 2409281
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409281
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me C A épouse B, représentée par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat à verser à son Conseil la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, M^me A Épouse B déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande au titre des frais de procès.

M^me C A épouse B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

2. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

3. M^me A Épouse B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A Épouse B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me A Épouse B tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 25 juin 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2409281