Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 9 octobre 2023, la société Viamedis représentée par M^e Hue, demande au tribunal :

1°) d’ordonner le remboursement des titres de recettes d’ores et déjà réglés à la trésorerie hospitalière de Rouen pour un montant de 47 398,23 euros ;

2°) d’annuler les titres de recettes qui ne lui ont jamais été transmis par trésorerie hospitalière de Rouen pour un montant de 2 602,57 euros ;

3°) d’annuler les titres de recettes non fondés pour un montant de 59 990,66 euros ;

4°) d’annuler les titres de recettes émis relatifs aux transports de patients effectués par les structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR), pour un montant total de 4 423,96 euros ;

5°) d’enjoindre au CHU de Rouen le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie avec intérêts au taux légal dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

6°) d’ordonner la décharge du paiement des sommes des titres de recettes annulés ;

7°) de mettre à la charge du CHU de Rouen la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, la direction régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête en tant qu’elle est dirigée à son encontre.

Par un courrier en date du 21 mai 2024, le CHU de Rouen, représenté par M^e Jaafar, a informé le tribunal qu’il souhaitait l’organisation d’une procédure de médiation.

Par un courrier en date du 11 juin 2024, la société Viamedis a donné son accord pour tenter une médiation.

Par un courrier du 17 mars 2026, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d’un mois.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, la société Viamedis déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au directeur régional des finances publiques de Normandie et au Centre hospitalier universitaire de Rouen.

Fait à Rouen le 26 mai 2026.

Le magistrat désigné,

C. BOUVET

La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, A… et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.