Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 30 avr. 2026, n° 2505423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2505423 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2025 du centre hospitalier Durécu-Lavoisier qui a procédé à une retenue sur salaire de 10, 29 heures pour absence de service fait entre le 1er et le 12 août 2025.
La requête a été communiquée le 19 novembre 2025 au centre hospitalier Durécu-Lavoisier qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier Durécu-Lavoisier.
Fait à Rouen, le 30 avril 2026.
Le magistrat désigné,
signé
F. – E. Baude
La République mande et ordonne au ministre du Travail et des Solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier
Signé
S. Combes
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