Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par la SELAS Seban Armorique, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants de la parcelle cadastrée section AI n° 216, sur laquelle est aménagé le terrain de sports de la commune, et notamment aux membres des familles C, A, D, B et E, de quitter cette parcelle sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance, en évacuant tous objets mobiliers leur appartenant ou sous leur garde, et de prévoir que l’évacuation des objets pourra être faite d’office par la commune aux frais et risques des intéressés et que l’expulsion soit assurée en cas de besoin avec le concours de la force publique ;

2°) de mettre à la charge de ces occupants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés.

La requête a été communiquée aux membres des familles C, A, D, B et E, lesquels n’ont pas présenté d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, la commune de Beaussais-sur-Mer, représentée par la SELAS Seban Armorique, demande au juge des référés de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et indique qu’elle maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

Elle expose que les personnes installées sur le terrain de sports de la commune ont libéré le dimanche 3 août 2025 les lieux qu’ils occupaient irrégulièrement depuis le 27 juillet 2025.

Les parties ont été informées le 7 août 2025 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 11 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Labouysse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. En vertu de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public.

2. Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de cet article qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d’une audience publique n’est pas prévue par l’article L. 522-1 du code de justice administrative, sur une demande d’expulsion d’occupants du domaine public, il doit, eu égard au caractère quasi-irréversible de la mesure qu’il peut être conduit à prendre, aux effets de celle-ci sur la situation des personnes concernées et dès lors qu’il se prononce en dernier ressort, mettre les parties à même de présenter, au cours d’une audience publique, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites. S’il lui incombe normalement de poursuivre cette procédure, il en va cependant différemment lorsque, après l’engagement de cette procédure, intervient un évènement rendant sans objet la requête.

3. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la commune de Beaussais-sur-Mer expose que les personnes installées sur le terrain de sports faisant partie du domaine public communal ont libéré le 3 août 2025 les lieux qu’ils occupaient irrégulièrement depuis le 27 juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction d’expulsion, que cette commune a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative dans sa requête enregistrée le 29 juillet 2025, sont, comme elle l’indique elle-même, devenues sans objet.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune de Beaussais-sur-Mer tendant à la mise en œuvre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que, dans le cas où il constate qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, le juge mette à la charge de l’une des parties une somme à verser à l’autre partie au titre des frais de justice exposés par cette dernière.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre in solidum à la charge des membres des familles C, A, D, B et E, la somme globale de 1 000 euros à verser à la commune de Beaussais-sur-Mer au titre des frais de justice qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions que la commune de Beaussais-sur-Mer a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les membres des familles C, A, D, B et E verseront in solidum la somme globale de 1 000 euros à la commune de Beaussais-sur-Mer au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beaussais-sur-Mer, à la famille C, à la famille A, à la famille D, à la famille B et à la famille E.

Fait à Rennes, le 14 août 2025.

Le juge des référés,

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.