Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 26 septembre 2022, M. B A, représenté par M^e Pelletier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2022 de la ministre du travail annulant la décision implicite du 13 novembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de le licencier présentée par la société Inveho Ufo et a accordé à cette société l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif d’inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

— elle est entachée de l’irrégularité de la procédure de consultation du comité social et économique (CSE) dès lors que les membres du CSE n’ont pas tous été convoqués ;

— elle est entachée d’erreur d’appréciation car son licenciement est en lien avec son mandat de membre titulaire du CSE dès lors que son inaptitude résulte du changement de poste que lui a imposé son employeur, lequel faisait suite notamment à l’exercice du droit d’alerte le 19 février 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société Inveho Ufo, représentée par M^e Michaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Keiflin,

— et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été recruté le 5 mars 1990 en qualité d’aide réparateur au sein de la société Inveho Ufo, entreprise spécialisée dans l’activité de conception, fabrication, transformation et maintenance des wagons pour le fret ferroviaire. Il exerçait en dernier lieu, depuis le 16 mars 2016, les fonctions de responsable planning ordonnancement. Il a été réélu le 28 novembre 2019 en qualité de membre titulaire du comité social et économique (CSE). A l’issue d’un congé maladie débuté le 5 juin 2020, le médecin du travail l’a déclaré le 25 mars 2021, inapte à son poste de travail et à tout poste au sein de l’établissement et du groupe. La société Inveho Ufo a, par courrier du 10 septembre 2021, sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de procéder au licenciement de M. A. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet contre laquelle la société a formé le 12 janvier 2022 un recours hiérarchique. Par une décision du 9 mai 2022, la ministre du travail a annulé la décision implicite du 13 novembre 2021 et a accordé à la société Inveho Ufo l’autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de M. A. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de la décision du 9 mai 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il résulte d’une décision du 18 mars 2022, régulièrement publiée au journal officiel du 7 avril 2022, que le directeur général du travail a donné délégation à M^me C D, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l’effet de signer « dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l’exclusion des décrets ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III. () ». Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, (). / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. () ». Aux termes de l’article L. 2314-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. () ».

4. Saisie par l’employeur d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé auquel s’appliquent ces dispositions, il appartient à l’administration de s’assurer que la procédure de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l’autorisation demandée que si ce comité a été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d’avoir faussé sa consultation.

5. M. A soutient que la procédure de consultation du CSE a été irrégulière dès lors que l’ensemble de ses membres n’ont été convoqués ni pour la réunion du 3 mai 2021 sur l’examen des propositions de reclassement ni pour la réunion du 30 août 2021 sur le projet de licenciement.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de la séance du 3 mai 2021, que le CSE de la société Inveho Ufo, consulté sur les possibilités de reclassement de M. A suite à l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, a émis un avis favorable, à l’unanimité des trois membres élus présents. Contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des membres titulaires du CSE ont été convoqués à la réunion extraordinaire du CSE du 3 mai 2021 par courriel du 27 avril 2021 transmis à l’adresse du CSE ainsi qu’à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ressort par ailleurs de la convocation que l’ordre du jour concernait une consultation sur les possibilités de reclassement de M. A et comportait, en annexe, une note d’information sur les possibilités de reclassement suite à l’inaptitude retenue par le médecin du travail dans son avis du 25 mars 2021.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du 30 août 2021, que le CSE de la société Inveho Ufo, consulté sur le projet de licenciement de M. A, a émis un avis favorable à l’unanimité des six membres présents. Contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des membres titulaires du CSE ont été convoqués à la réunion du CSE du 30 août 2021 par courriel du 25 août 2021 transmis à l’adresse du CSE ainsi qu’à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception. M. A a également été convoqué à la réunion pour être auditionné par les membres du CSE. Il ressort de la convocation que l’ordre du jour concernait une consultation sur le projet de licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement de M. A et comportait, en annexe, une note d’information.

8. Dans ces conditions, tous les membres du CSE ont été régulièrement convoqués et ont disposé des informations nécessaires pour émettre leur avis, d’une part, sur les possibilités de reclassement et, d’autre part, sur le projet de licenciement de M. A. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation du CSE aurait été irrégulière doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté. L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. ». Aux termes de l’article L. 1226-12 du même code dans sa version applicable au litige : « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. / L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions ».

10. En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude physique, il appartient à l’inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l’emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé, des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi, et de la possibilité d’assurer son reclassement dans l’entreprise.

11. Si l’autorité administrative doit ainsi vérifier que l’inaptitude du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude. Il en va ainsi, y compris s’il est soutenu que l’inaptitude résulte d’une dégradation de l’état de santé du salarié protégé ayant directement pour origine des agissements de l’employeur dont l’effet est la nullité de la rupture du contrat de travail, tels que, notamment, un harcèlement moral ou un comportement discriminatoire lié à l’exercice du mandat.

12. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Ainsi, alors même qu’il résulterait de l’examen conduit dans les conditions rappelées aux points précédents que le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait légalement obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée.

13. M. A soutient que l’exercice de ses fonctions représentatives est à l’origine du changement de poste qui lui a été imposé, lequel a conduit à la dégradation de son état de santé et à son inaptitude médicale.

En ce qui concerne les signalements et le bon de délégation de M. A

14. Aux termes de l’article L. 2312-60 du code du travail : « Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent (). ». Aux termes de l’article L. 4132-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le représentant du personnel au comité social et économique alerte l’employeur en application de l’article L. 4131-2, il consigne son avis par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire. / L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité social et économique qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. ».

15. D’une part, M. A soutient que la société Inveho Ufo a, à plusieurs reprises, adopté une attitude ouvertement négative à son égard lors de l’exercice de ses prérogatives, notamment de son droit d’alerte. M. A soutient qu’après avoir signalé, par un courriel du 28 janvier 2020, à son employeur la dangerosité de l’intervention sur les voies ferroviaires de salariés n’ayant reçu aucune formation de sécurité, ses supérieurs lui ont ordonné en guise de représailles de se rendre sur place avant de le menacer de prendre « des mesures immédiates et qui seront bien plus lourdes ». Toutefois, ainsi que le fait valoir la société Inveho Ufo, la remarque de M. A ne s’inscrivait pas dans l’exercice du droit d’alerte au sens de l’article L. 2312-60 du code du travail mais relève de l’exercice normal de ses fonctions en qualité de responsable planning ordonnancement.

16. D’autre part, M. A soutient qu’après avoir déposé, le 11 février 2020, un bon de délégation pour préparer la prochaine réunion du CSE, prévue le 17 février suivant, le lendemain avec ses collègues, l’un de ses supérieurs lui a reproché de ne pas l’avoir informé oralement et a refusé de lui accorder ces heures de délégation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la date de la prochaine réunion du CSE avait été portée à la connaissance des membres, dont M. A, à l’issue de la réunion du CSE du 6 janvier 2020. En outre, la société Inveho Ufo fait valoir que le 12 février 2020 une desserte exceptionnelle de 11 wagons était planifiée, rendant indispensable la mobilisation de toute l’équipe puisqu’en raison des grèves SNCF à la fin de l’année 2019, aucun wagon n’était entré pendant plusieurs semaines, alors qu’habituellement ce sont en moyenne quatre wagons entrants par jour. Dès lors, le refus opposé à M. A était justifié.

17. Enfin, si M. A soutient avoir, à nouveau, fait usage de son droit d’alerte, le 19 février 2020, pour dénoncer le comportement injurieux et menaçant d’un responsable de service à l’égard de l’un de ses collègues, dont il aurait eu connaissance par un courriel adressé par ledit responsable à ce collègue, il ne l’établit pas. En outre, si M. A soutient dans son courrier du 19 février 2020 que la situation devenait « difficile en termes relationnel » et indique l’existence d’un « climat de tension permanent », il ne l’établit pas davantage. En revanche, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 3 mars 2020 de la société Inveho Ufo, que M. A a été reçu à un premier entretien, le 19 février 2020, avec le directeur industriel et la responsable ressources humaines et à un second entretien, le 21 février suivant, par le président de la société. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A, alors qu’il a reconnu ne disposer d’aucune preuve de l’existence des écrits dénoncés, le courrier précité indique que la société l’a sollicité pour transmettre ces écrits sans toutefois que cette absence de preuve ne lui ait été reprochée. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, la société Inveho Ufo a pu, sans porter atteinte au droit d’alerte du requérant décider de ne pas mener d’enquête interne sur le comportement du responsable en cause.

En ce qui concerne le changement de poste

18. M. A soutient que suite à l’exercice du droit d’alerte, le 19 février 2020, la société lui a imposé un changement de poste. Il reproche à la société de l’avoir rétrogradé à un poste de gestion des bogies AFR au sein d’un autre service. En revanche, la société Inveho Ufo fait valoir qu’en 2020, compte tenu de la nécessaire adaptation à la situation sanitaire et économique, elle a été amenée à gérer une commande spéciale portant sur 800 bogies consistant à procéder à leur réparation pour garantir leur conformité aux exigences de sécurité ferroviaire et que c’est dans ce contexte que M. A a été sollicité pour prendre en charge cette mission liée à la gestion de cette nouvelle commande de réparation de bogies. Elle fait également valoir que cette mission s’inscrit dans le champ des fonctions et compétences professionnelles de M. A et n’emporte aucune modification de son contrat de travail dès lors qu’il conserve ses fonctions de responsable avec le même statut, la même qualification et le même niveau de rémunération. Cette mission impliquait un changement de rattachement hiérarchique, M. A étant directement rattaché au directeur industriel et d’exercer les mêmes tâches sur les bogies et non plus sur l’activité des wagons.

19. Il ressort des pièces du dossier que le CSE lors de sa réunion du 11 mai 2020, en présence de M. A, a été informé de cette nouvelle commande et de la prise en charge de son suivi par M. A et que ce changement de mission n’avait appelé aucune réserve, y compris de la part du requérant lui-même. Il ressort du courrier du 8 juin 2020 du salarié qu’il a, le 25 mai 2020, échangé à sa demande avec le directeur industriel sur le dossier AFR, qu’il lui avait été proposé de suivre et sur la relation avec son travail actuel et qu’une réponse lui a été faite sur le maintien à son poste en tant que responsable planning. En outre, il ressort de l’avenant du 3 juin 2020 qu’outre une modification, à la demande de M. A, de son rattachement hiérarchique, il continuerait d’exercer ses fonctions dans des conditions similaires en termes de position, de classification et de rémunération. Cet avenant précise que ses missions demeurent identiques mais seront adaptées à l’activité de la société. Au demeurant, la note de service du 19 mai 2020 ainsi que la note d’information du 3 juin 2020 par lesquelles d’une part, les salariés et, d’autre part, les partenaires de la société, ont été informés du changement de missions de M. A n’est pas de nature à établir un changement de poste imposé au requérant en lien avec l’exercice de son mandat syndical.

20. En conséquence, alors que la ministre du travail a retenu que le motif d’inaptitude n’était pas contesté et quand bien même il ressort des pièces du dossier notamment de l’avis du médecin psychiatre du 16 décembre 2020 et de l’avis du médecin du travail du 25 mars 2021, que ce changement de missions n’est pas sans lien avec la constatation de l’inaptitude médicale, le lien entre la demande d’autorisation de licenciement de M. A et l’exercice de son mandat syndical n’est pas établi. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise par la ministre du travail doit être écarté.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Inveho Ufo présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Inveho Ufo présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Inveho Ufo et à la ministre du travail et de l’emploi.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

Laura KEIFLIN

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.