Tribunal administratif de Rouen, 10 février 2026, n° 2600671

TA Rouen
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative
La cour a estimé que la transmission ne contenait pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 10 févr. 2026, n° 2600671
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2026, M^me C… B… D… transmet au tribunal un recours gracieux, daté du même jour, adressé à la rectrice académique de Normandie par lequel elle sollicite le réexamen de la décision du 30 janvier 2026 en tant que l’administration n’accorde pas l’ensemble des aménagements souhaités pour les épreuves de mathématiques, physique-chimie et sciences de la vie et de la terre de la session 2026 du baccalauréat général, accompagné d’un plan d’accompagnement personnalisé rédigé le 9 janvier 2025 et de la copie d’un devoir effectué par son fils A… B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) »

2. La transmission de M^me B… D…, qui communique à la juridiction un recours gracieux adressé à la rectrice académique de Normandie sollicitant le réexamen de la décision du 30 janvier 2026 en tant que l’administration n’accorde pas l’ensemble des aménagements pour les épreuves de mathématiques, physique-chimie et sciences de la vie et de la terre de la session 2026 du baccalauréat général ainsi que des pièces en lien avec la scolarité de son fils A…, ne contient pas de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée. Par suite, cette transmission, dépourvue de conclusions adressées au tribunal, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D….

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice académique de Normandie.

Fait à Rouen, le 10 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE