Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2023 et le 3 mars 2024, M. A B et M. C B (les consorts B), représentés par M^e Pradines, demandent au tribunal (dans le dernier état de leurs écritures) :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet délégué auprès des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a refusé de procéder au mandatement d’office de la somme de 726 390,95 euros à parfaire, en exécution des décisions de justice rendues en leur faveur condamnant la collectivité de Saint-Martin ;

2°) d’enjoindre au préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin de procéder au mandatement d’office de la somme de 726 390,95 euros à parfaire, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

4°) de juger que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Ils soutiennent que :

— à la suite des condamnations judiciaires définitives qui ont statué en leur faveur, leur créance est certaine et non contestable ; dès lors, le préfet ne pouvait refuser de procéder au mandatement d’office ;

— la non-application de la procédure de mandatement d’office par le représentant de l’Etat est constitutive d’une faute lourde susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet délégué auprès des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin conclut au rejet de la requête pour tardiveté en application de la jurisprudence « Czabaj ».

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la collectivité de Saint-Martin conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des consorts B.

Par ordonnance du 1er mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er avril 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biodore,

— les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public,

— et les observations de M^e Pradine, représentant les consorts B.

Le préfet des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Les consorts B sont propriétaires, sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Martin, de deux parcelles cadastrées AV n°61 et AV n°62, sises au lieu-dit « Cul-de-Sac ». A l’occasion d’un voyage à Saint-Martin effectué dans le courant de l’année 2005, les consorts B ont constaté l’édification, par la collectivité de Saint-Martin, de bâtiments de l’école du quartier sur la parcelle cadastrée AV n°61, ainsi que d’une station de relevage sur la parcelle cadastrée AV n°62. Ils ont assigné la collectivité aux fins de démolition des constructions édifiées sans leur consentement et ont sollicité des dommages et intérêts. Par un jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a ordonné la démolition des ouvrages publics illégalement implantés et la remise en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. En outre, la collectivité a été condamnée à verser aux consorts B une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la perte du droit de jouir et de disposer de leurs biens. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 18 mars 2013. Par jugement rendu le 18 novembre 2016, le juge de l’exécution de Saint-Martin a condamné la collectivité de Saint-Martin à payer aux consorts B la somme de 243 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte due pour la période du 1er janvier au 30 avril 2016. Plusieurs autres décisions ont été rendues par la cour d’appel de Basse-Terre en 2020 qui ont condamné la collectivité territoriale au paiement d’astreintes et d’intérêts. Un commandement de payer la somme de 726 390, 95 euros a été remis à la collectivité de Saint-Martin par acte d’huissier du 27 décembre 2021. Par courrier du 19 mars 2022 reçu le 22 mars 2022, les consorts B ont demandé au préfet délégué des îles du Nord le mandatement d’office de la somme de 736 290, 95 euros en exécution de toutes les décisions judiciaires rendues en leur faveur. Par la présente requête, ils demandent au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant leur demande.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de la tardiveté :

2. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête () ».

3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que préalablement à la demande de mandatement d’office adressée au préfet par lettre recommandée du 19 mars 2022 et arrivée au service du courrier de la préfecture de Guadeloupe le 22 mars 2022, les requérants avaient déjà adressé une demande similaire par courrier daté du 30 janvier 2022 posté le 2 février suivant. Leur conseil a interrogé le service en charge des mandatements à la préfecture de Guadeloupe qui l’a informé que la demande avait été transmise à la préfecture déléguée de Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 11 février 2022. En conséquence, par courriel du 10 avril 2022, M^e Pradine a souhaité connaître l’évolution et le résultat de sa demande et par un autre courriel du 15 mai 2022, il a demandé si le silence gardé sur la demande de mandatement d’office devait être considérée comme une décision implicite de rejet. En l’absence de réponse à sa demande par les services de la préfecture tant sur sa demande du 30 janvier 2022 que sur celle reçue le 22 mars 2022, aucun délai de recours contentieux n’est opposable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet délégué tirée de la tardiveté de la requête est écartée.

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat :

Sur la responsabilité de l’Etat

5. Aux termes du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public, repris par l’article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d’une somme d’argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d’ordonnancement dans ce délai, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle procède au mandatement d’office / En cas d’insuffisance de crédits, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l’établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement n’a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l’Etat dans le département ou l’autorité de tutelle y pourvoit et procède, s’il y a lieu, au mandatement d’office. ".

6. Par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l’Etat dans le département ou à l’autorité de tutelle, en cas de carence d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, et après mise en demeure à cet effet, le pouvoir de se substituer aux organes de cette personne publique afin de dégager ou de créer les ressources permettant la pleine exécution de cette décision de justice. A cette fin, il lui appartient, sous le contrôle du juge, de prendre, compte tenu de la situation de la collectivité ou de l’établissement public et des impératifs d’intérêt général, les mesures nécessaires. Si le préfet s’abstient ou néglige de faire usage des prérogatives qui lui sont ainsi conférées par la loi, le créancier de la collectivité territoriale est en droit de se retourner contre l’Etat en cas de faute lourde commise dans l’exercice du pouvoir de tutelle.

7. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les consorts B ont sollicité par un courrier du 2 avril 2019 adressée à la préfète déléguée de la collectivité de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le mandatement d’office de la somme de 629 599,69 euros à parfaire que la collectivité de Saint-Martin leur doit en exécution des décisions judiciaires prises depuis 2013. Cette demande n’ayant pas abouti, par courrier du 30 janvier 2022 puis du 19 mars 2022, les requérants ont de nouveau demandé au préfet délégué le mandatement d’office de la somme actualisée dont le montant dû est de 726 390, 95 euros.

8. Le refus implicite de mandater d’office constitue en lui-même, et en l’absence d’éléments exonératoires produits par le préfet délégué, une faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, en refusant de faire droit à la demande de mandatement d’office des requérants depuis leur première demande jusqu’à celle du 19 mars 2022, le préfet a commis une faute lourde de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant du mandatement de la somme de 726 390,95 euros :

En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale opposée par la collectivité de Saint-Martin :

9. Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. ». Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. () / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. (). ». Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968, qui ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, tout en prévoyant des mécanismes d’interruption de ce délai de prescription permettant aux créanciers de faire valoir leurs demandes ou leurs réclamations dès lors qu’elles ont trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, ont été édictés dans un but d’intérêt général, en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions, sans préjudice des droits qu’il est loisible aux créanciers de faire valoir dans les conditions et les délais fixés par ces textes.

10. Les consorts B réclament le versement de la somme totale de 726 390, 95 euros. Or, la collectivité territoriale de Saint-Martin invoque la prescription quadriennale au motif que les requérants n’auraient pas réclamé à la collectivité le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée à compter de chaque décision de justice. Il résulte de l’instruction que, par un arrêt du 6 juillet 2020 signifié le 12 août 2020, la cour d’appel de Basse-Terre a condamné la collectivité territoriale de Saint-Martin à payer aux consorts B la somme de 243 500 euros au titre de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 18 mars 2013 pour la période allant du 1er mai 2016 au 31 août 2017. Cette somme s’ajoute aux autres condamnations antérieures de la cour d’appel de Basse-Terre qui, par un arrêt définitif du 5 avril 2013, avait condamné la collectivité territoriale à verser la somme de 110 655,14 euros, somme qu’elle a d’ailleurs versée. Enfin, par un arrêt définitif du 14 décembre 2015, la cour d’appel de Basse-Terre a condamné la collectivité de Saint-Martin à verser la somme de 468 630,52 euros aux consorts B.

11. En l’espèce, contrairement à ce que soutient la collectivité territoriale de Saint-Martin, le délai de prescription quadriennale a été interrompu par les commandements de payer adressés à la collectivité le 12 août 2020 et le 27 décembre 2021 ainsi que la demande de mandatement d’office adressée au préfet le 2 avril 2019. Dès lors, la créance est certaine et qui plus est, non contestée par le préfet.

12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est condamné à procéder au mandatement d’office de la somme aux consorts B la somme de 726 390, 95 euros à parfaire.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

13. Le présent jugement implique que le préfet des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin procède au mandatement d’office dans un délai d’un mois à compter de la notification sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

14. D’une part, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 736 290, 95 euros à compter du 22 mars 2022, date de réception par le préfet délégué auprès des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de leur demande de mandatement d’office.

15. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge. Cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle pour la première fois, les intérêts sont dus au moins pour une année entière. En l’espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 mars 2022. Les intérêts échus le 22 mars 2023 porteront eux-mêmes intérêts à compter de cette date et à chaque échéance annuelle.

Sur les frais relatifs au litige :

16. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

17. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions précitées. En revanche, il n’y a pas lieu de condamner les requérants à verser à la collectivité de Saint-Martin la somme que celle-ci demande au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné, dans un délai d’un mois à compter de la présente notification, à procéder au mandatement d’office de la somme de 726 390,95 euros à verser aux consorts B, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Les intérêts échus le 22 mars 2023 porteront eux-mêmes intérêts à compter de cette date et à chaque échéance annuelle.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros aux consorts B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux consorts B, au préfet des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la collectivité de Saint-Martin

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ho Si Fat, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

Signé

V. BIODORE

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

Le greffier,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO