Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2021, n° 03

TA Strasbourg 13 juillet 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le code de l'environnement
Le tribunal a constaté que la demande était conforme aux exigences légales et a donc décidé d'accepter la désignation du commissaire enquêteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 13 juil. 2021, n° 03
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	03

Texte intégral

Strasbourg, le 15/07/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE STRASBOURG

[…]

[…].P. […]038

67070 STRASBOURG Cedex M. le Maire Téléphone: 03.88.21.23.[…] Télécopie : 03.88.36.44.66 Mairie

B.P. […].X.fr Horaires 08h30 à 12h15 et 13h30 à 16h15 57701 HAYANGE CEDEX

VILLE DE HAYANGE Dossier n° E21000081/67

(à rappeler dans toutes correspondances)

19 JUL. 2021 COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR IS1825

ARRIVÉE Objet : Enquête publique environnementale portant sur le projet de construction d’un magasin Lidl et de son parking à Hayange (57700)

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, Directeur de bureau d’études en aménagement environnement et urbanisme, demeurant […], rue Chabert, METZ (57070) (tel:

03.87.63.02.00; portable : 06.73.37.95.58) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, délé NO BENITARRA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DECISION DU

13/07/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000081/67

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 08/07/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Maire de la commune de Hayange demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de construction d’un magasin Lidl et de son parking à Hayange (57700);

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;

Vu le décret 93-245 du 25 février 1993;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur Y Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de la commune de Hayange et à Monsieur Y Z.

Fait à Strasbourg, le 13/07/2021

An Inistrati Pour le président, La première conseillère

Pour expedition conforme, Anne DULMET le/greffier Nour BEN BARKA