TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

N°2201071 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

MAIRE DE LIMALONGES ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me Servane Bruston Présidente rapporteure ___________ Le tribunal administratif de Poitiers

M^me Marie Brunet (3ème chambre) Rapporteure publique ___________

Audience du 31 mai 2022 Décision du 1er juin 2022 ___________ 135-02-01-02-03-01 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 23 mai 2022, la maire de la commune de Limalonges, représentée par la SCP Drouineau-Bacle-le Lain-Baroux-Verger- Nouri, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer démissionnaire d’office du conseil municipal, M^me X Y.

Elle soutient que M^me Y, qui avait été désignée en qualité d’assesseur du bureau de vote pour le scrutin présidentiel du 24 avril 2022, a refusé de remplir cette obligation dévolue par la loi.

M^me Y a produit un mémoire en défense qui a été enregistré le 30 mai 2022, soit postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours avant l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruston,

- les conclusions de M^me Brunet, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Porchet, représentant la maire de la commune de Limalonges, et de M^e Gomez, représentant M^me Y.

Une note en délibéré présentée pour M^me Y a été enregistrée le 31 mai 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. ». Aux termes de l’article R. 2121-5 du même code : « Dans les cas prévus à l’article L. 2121-5, la démission d’office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l’article L. 2121-5 saisit dans le délai d’un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. Faute d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu’il a un délai d’un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d’appel. Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d’un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l’intéressé en lui faisant connaître qu’il a un délai d’un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d’appel. La contestation est instruite et jugée sans frais par la cour administrative d’appel dans un délai de trois mois. ».

2. Aux termes de l’article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : – chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ;

- des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que la fonction d’assesseur de bureau de vote, qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, cette fonction est inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. En conséquence tout conseiller municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une de ces fonctions, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

4. Il résulte de l’instruction que M^me Y, conseillère municipale de Limalonges a été informée, lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2022 au cours de laquelle a été établi le tableau des permanences, de sa nécessaire participation, en qualité d’assesseur, au bureau de vote pour le second tour de l’élection présidentielle le 24 avril 2022. M^me Y, qui a signalé par sms, le matin même du vote, qu’elle ne pourrait pas assurer cette permanence, ne conteste pas ces faits et n’a avancé, avant la clôture de l’instruction devant le tribunal, aucun élément probant pouvant valablement excuser son absence.

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5. Il résulte de ce qui précède que M^me Y doit être déclarée démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale.

D E C I D E :

Article 1er : M^me Y est déclarée démissionnaire d’office de ses fonctions de conseillère municipale.

Article : Le présent jugement sera notifié à la commune de Limalonges, à M^me X Y et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Bruston, présidente, M^me Laclautre, conseillère, M^me Bréjeon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2022.

La Présidente rapporteure, La première assesseure,

Signé Signé

S. […] N. LACLAUTRE

La greffirère,

Signé

N. Z

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière,

N. Z