Tribunal administratif de Pau, 24 décembre 2021, n° 2021

TA Pau 24 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Danger pour la sécurité publique
La cour a reconnu que la réglementation de la circulation des piétons était nécessaire pour prévenir les accidents en raison des dangers identifiés.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 24 déc. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2021

Texte intégral

VILLE […]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° 2021 12 1069

ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA CIRCULATION DES PIÉTONS […]

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L 2212.1, L 2212.2 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’article R610-5 du code pénal ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et […]toroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu les arrêtés de police portant règlement général de la circulation ;

Considérant l’effondrement de divers éléments de toiture et de façade et du danger qui en résulte, côté […], à l’arrière des bâtiments sis entre le […] et le 18 Rue de la ribère à

Lourdes ;

Considérant la visite de M. Didier SAUREL Architecte Expert de justice, du tribunal administratif de P[…], relatif à l’examen des bâtiments situés […] – 16 et 18 rue de la ribère, et des dangers qui en résultent suite à la chute de divers éléments de toiture et de façade ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation des piétons pour prévenir les accidents,

ARRÊTE

Article 1er:

A compter du 24 décembre 2021 et jusqu’à nouvel ordre:

-La circulation des piétons sera interdite […] sur la totalité de la largeur, à l’arrière des bâtiments sis […] […], 16 et 18 rue de la ribère à Lourdes.

Article 2:

La signalisation afférente […]x dispositions ci-dessus (panne[…]x réglementaires) sera mise en place par les services techniques de la Ville de Lourdes.

Article 3 :

Toute infraction […]x dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément […]x lois et règlements en vigueur.

VILLE […]

2, RUE DE L’HÔTEL DE VILLE – 65100 LOURDES – FRANCE

Tél.: […] (0)5 62 […] 65 65 / Fax: […] (0)5 62 46 10 36 – www.lourdes.fr

Article 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5:

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commandant Divisionnaire, Chef de la circonscription de la police de Lourdes, Madame le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 24 décembre 2021

Le MaireDE LOUD

65100

X Y

Notifié le Je soussigné, X Y, Maire

□ Par courrier recommandé envoyé le de la ville de Lourdes, certifie avoir fait afficher à

□ par remise en main propre l’emplacement prévu à cet effet le présent acte Je soussigné(e).. du Signature: […]

Fait à Lourdes, le Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter P° le Maire, de cette date, le présent acte peut faire l’objet d’un recours Le Directeur Général des Services délégué pour excès de pouvoir devant le

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